Conditions générales d’utilisation

 

 

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Préambule

Mireille hallier édite un site internet de mise en relation entre des animateurs professionnels, accessible à l’adresse suivante https://www.japrentou.com/ (ci-après la « Plateforme Japrentou)

L’éditeur n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.

L’éditeur n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre l’Animateur et l’Utilisateur lors de chaque réservation confirmée.

 

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

  • « Site »: le site https://www.japrentou.com/ et l’ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : la personne physique (ci-après « Mireille Hallier »), responsable de l’édition et du contenu du Site
  • « Internaute » : Toute personne physique visitant et utilisant le Site a des fins de réservation d’atelier.
  • « Utilisateur » : l’internaute (ci-après « l’Utilisateur ») se portant acquéreur d’un atelier présenté dans une Annonce
  • « Animateur » : Personne physique ou morale, professionnel utilisant la plateforme pour proposer des ateliers aux Utilisateurs.
  • « Annonce » : l’objet textuel (ci-après « Atelier ») qui peut être ajouté de manière autonome par l’animateur pour promouvoir son ou ses ateliers.
  • « Compte » : désigne le compte personnel de l’internaute auquel il peut accéder en utilisant des informations personnelles pour réserver ou proposer un Atelier.
  • « Plateforme » : plateforme électronique de mise en relation des Animateurs et des utilisateurs accessibles via le Site.
  • « Atelier »: La prestation de service (ci-après l’Atelier) mise en ligne par l’Animateur via la plateforme Japrentou.
  • « Profil » : désigne la fiche de présentation de l’Animateur détaillant l’ensemble de ses compétences, son parcours, son expérience ainsi que les notes et avis obtenus .

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Article 2 – Application des CGU et objet du site

La plateforme Japrentou a pour objet de mettre en relation des Animateurs professionnels (immatriculation, auto-entrepreneur, artistes, intermittent du spectacle … ) proposant de partager leur savoir faire lors d’un atelier, sur un sujet bien précis dans différents thèmes (art culinaire, bricolage, informatique, mécanique, bien être, loisirs, mode et beauté, art, Eco -responsable) avec des utilisateurs désirant apprendre ou s’initier à différentes techniques. Japrentou est actuellement ciblé sur la région d’Occitanie.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

L’éditeur peut modifier à tout moment les CGU. Il doit cependant en informer les Utilisateurs et les Animateurs par Mail un mois avant leur date d’entrée en vigueur, lesquels peuvent résilier la relation contractuelle avant l’expiration de ce délai.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire de la Plateforme

 

L’Editeur du Site Mireille Hallier n’agit qu’à titre d’intermédiaire en l’Utilisateur et l’annonceur. L’éditeur ne garantit ni la qualité ni l’exécution proposé par l’Animateur.

Ce dernier conclue par les présentes CGU un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation par la Plateforme Japrentou. Ce n’est que par la suite que l’animateur et l’utilisateur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du service proposé dans l’Annonce).

L’Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 3.1 obligation d’information

Les contrats conclus entre un Animateur professionnel et un Utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme Japrentou sont de contrats de prestation de service. Ces contrats sont soumis aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicable à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr

L’Animateur , auto-entrepreneur, artiste, artisan, intermittent, free-lance ou représentant d’Entreprise doit s’enregistrer comme tel , notamment en renseignant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle sur le site Japrentou et lors de l’inscription sur la  plateforme Stripe.

Sans ces informations légales, l’Utilisateur inscrit en tant que professionnel ne pourra éditer des Devis et Factures sur Japrentou. De même, l’Utilisateur qui entend faire appel à un Animateur professionnel est dûment informé par les présentes des conditions applicables.

La plateforme doit mettre à la disposition des professionnels l’espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. (Article D 111-9 du Code de la consommation). Un espace de description est prévue lors de la création de ses ateliers.  
Ces obligations s’ajoutent à celles déjà prévues par le Code général des impôts (CGI).

Article 3.2 Service d’assistance du Site

Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@japrentou.com ou par courrier postal : Japrentou 11 rue capitaine David 34120 Pézenas

Mireille Hallier / Japrentou met aussi à disposition de ses utilisateurs ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 06 74 89 21 82 (numéro non surtaxé).

Article 4 – Création et fermeture d’un compte

La création d’un compte est un préalable indispensable à toute commande de l’Utilisateur sur le Site Japrentou. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses commandes effectuées sur la plateforme Japrentou.

Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux Comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du Compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur

L’Utilisateur inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

4.1 Création d’un compte – Inscription sur le site

1.1 Acceptation des CGU

L’acquisition d’un service ou la création d’un compte, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal

1.2 : Renseignement personnel

L’internaute doit aussi fournir lors de son inscription son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale. L’Utilisateur et l’animateur s’engagent à fournir des informations complète et à les maintenir à jour.

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

4.2 Fermeture d’un Compte d’Utilisateur

2.1 Fermeture du Compte par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Mireille Hallier indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

2.2 Fermeture du Compte par l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte dans les cas suivants :

– Tout Utilisateur ou Animateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel)

– Tout Compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur ou l’Animateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur ou de l’Animateur lorsque les faits l’auront justifié.

Article 5 – Utilisation de la plateforme par l’Utilisateur

5.1 Age

l’utilisation (inscription, réservation ou la mise en ligne d’annonce) de la plateforme est strictement réservée aux personnes de 18 ans ou plus. Toute inscription par une personne mineure est interdite.

5.2 Annulation de la réservation d’un Atelier

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés à l’Animateur et seront directement gérées entre l’Utilisateur et l’Animateur.

Le remboursement sera effectué via la plateforme si la commande a été passée et réglée sur le Site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale.

5.3 Evaluation des Animateurs

L’Editeur peut mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens d’évaluation des Animateurs à l’issue de la réalisation de l’Atelier concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Utilisateurs de sélectionner les Annonces des Animateurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L’Editeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Utilisateurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Utilisateur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

5.4 Paiement – sécurisation des transactions

Japrentou utilise un système de paiement sécurisés externe : Stripe

Lors de la transaction, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre Stripe. Les données Bancaires ne transitent pas par la plateforme Japrentou. L’inscription validée par l’Utilisateur ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’Utilisateur aura donné son accord. En de refus du centre de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenue.

Article 6 – Droit de rétraction

Si L’Utilisateur a passé commande sur le Site d’un service auprès d’un Animateur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s’applique pour ce service (voir les exceptions listées dans l’article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter du jour de sa commande pour exercer auprès de l’Annonceur son droit de rétractation. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation.

Il est rappelé ici que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Vous trouverez le formulaire de rétractation en Annexe 1

Article 7- Utilisation de la plateforme par l’Animateur

Les Animateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d’Annonces.

7.1 créations du profil

L’inscription sur le site Japrentou en qualité d’Animateur est gratuite.

L’Animateur est invité à créer un Profil lors de son inscription, afin de renseigner au mieux les futurs Utilisateurs sur ces capacités, et son expérience. Ses informations seront alors accessibles à tous comme ses diplômes, ces compétences, son expérience, sa photo, etc.

La création de se profil se fait sous la responsabilité du l’Animateur. IL est donc responsable des informations qu’il publie.

L’animateur doit envoyer différentes preuves de son identité comme sa carte d’identité ou passeport et son numéro professionnel. Une fois renseigné se profil deviendra un « Animateur vérifié ».

En cas de non-présentation de ses vérifications le nombre d’atelier mis en ligne sera limité à 1.

7.2 Création d’un Atelier

Après avoir renseigné son profil, l’Animateur peut proposer aux internautes, utilisateurs du site des ateliers en rapport avec ses capacités et ses compétences. Par son annonce il présente aux futurs Utilisateurs une description claire et précise de l’atelier qu’il va proposer :

  • Le contenu exacte de l’atelier (ex : sculpture sur bois..)
  • Son déroulement (heure d’arrivé, sujet abordé, temps de l’animation)
  • Ce qu’il faut apporter (matériel, panier repas…)
  • Le nombre de personne et l’âge requis
  • Le prix (7.2.1) 

L’animateur a la possibilité d’offrir plusieurs ateliers différents. 

7.2.1 le prix de l’Atelier

L’Animateur fixe le prix de son l’atelier. Il est affiché en euro (TTC) valable pour une personne.

La mise en ligne d’une annonce  est gratuite mais  la prestation de service est payante et ne doit en aucun cas être un échange de marchandise ou de service. 

Le prix affiché sur l’Annonce comprend les commissions de la plateforme ainsi que la commission de la solution de paiement (Stripe) (cf 7.8)

 

7.2.2 Les conditions de vente 

Chaque Animateur lors de la création de son atelier a la possibilité de mettre ses propres conditions de vente: (condition de remboursement, condition d’annulation, condition de report…).
Ces derniers seront visibles par les Utilisateurs.

 

7.3 Fermeture d’un compte « Animateur » par l’Editeur

L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Animateur. Ainsi, si un Animateur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

  • Émission d’avertissements à l’Utilisateur
  • Suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur
  • Blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée
  • Suspension définitive de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

7.4 Fermeture d’un compte « Animateur » par son propriétaire

Chaque Animateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Mireille Hallier indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible

 

7.5 Durée de l’Annonce

Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une période  non définie.

Pour toute Annonce inactive sur le Site depuis plus d’un an, l’Editeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication. Un mail pourra être envoyé à l’Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion

7.6   Obligations de l’Animateur

L’Animateur est seul responsable des ces ateliers qu’il propose sur le site Japrentou.
Sur le descriptif associé aux offres , l’Animateur s’engage à :

– Agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Utilisateurs, tant sur les caractéristiques, sa réalisation ou son prix.

– Il garantit qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers

 – les illustrations fournies dans le descriptif ou sur son profil soient conformes aux ateliers qu’il propose et respecte le droit des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle de ces illustrations qu’il utilise.

 – s’engage et garantit qu’il ne proposera que des ateliers dont il sera l’animateur.

– Respecter les obligations déclaratives fiscales et sociales en vigueur relative à son activité . (cf article 3.1)

– l’Animateur s’engage à fournir un espace conforme pour accueillir du public. (Espace, aération, accessibilité, toilette…)

– l’Animateur doit pouvoir justifier au minimum d’une assurance personnelle civile correspond à sa prestation.

7.7 Responsabilité de l’Animateur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout Animateur ou mandataire assurant la prestation de service est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que L’Animateur devra assurer la réalisation de l’atelier, sans absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre.

Conformément à l’article 15-I, l’animateur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations :

  • En cas de faute commise par l’Utilisateur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.
  • Un nombre insuffisant de participant (Selon notification de l’animateur)
  • Cas de force majeur (intempéries météorologique, accident, maladie,) l’animateur devra dans ce cas être en mesure de proposer une autre date ou si impossibilité de rembourser intégralement la somme de l’atelier.

7.7 Information concernant L’Animateur professionnel

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Animateur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Utilisateur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres à l’Animateur présentées à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur.

L’Animateur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité d’Animateur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes services via le site. Il devra aussi apporter la preuve de son identité lors de son inscription (mail, carte d’identité, n° d’immatriculation)

L’Animateur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

L’Animateur Professionnel, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

7.8 Commission sur les commandes

L’inscription sur le Site est gratuite pour les Animateurs et Utilisateurs.

L’Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Animateur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous. En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Editeur, l’Animateur accepte de verser à l’Editeur, du fait de la finalisation par l’Utilisateur de la commande sur le Site, une commission sur le montant de la commande
La commission est acquise et due dès que l’Utilisateur a passé commande sur le Site.

Cette commission par commande se compose de deux éléments :

  • La commission de l’éditeur pour la mise en relation (frais, rémunération, communication) : 13 %
  • Frais de transaction de Stripe : 1.4%+0.25 ct par transaction

7.9 Solution de paiement sécurisée

Le Site japrentou utilise une solution de paiement sécurisé (Stripe) pour toutes les transactions s’effectuant sur la plateforme. Lors de la création de son profil, l’Animateur est amené à s’inscrire (s’il ne l’a pas encore fait) sur la plateforme Stripe. Il sera alors amené à fournir des indications personnelles le concernant (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, RIB, .. coordonnées bancaires). Condition d’utilisation du service Stripe.

Lors d’une transaction, la somme versée par l’Utilisateur transite sur le compte Stripe et sera viré 7 jours après la transaction sur le compte de l’animateur, imputé de la commission de la plateforme et des frais de transaction.*cf art7.8

 

Article 8 – Vente entre Utilisateurs et Animateurs

L’Acquéreur (alors réputé Utilisateur) peut réserver et acheter des Ateliers présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur la Plateforme le montant de ses achats. A l’issue du paiement, chaque Animateur gérera la commande de ses services conformément aux stipulations des présentes CG.

Les contrats de vente des ateliers proposés par l’Animateur sur le Site JAPRENTOU sont conclus entre l’Animateur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que l’atelier soit disponible. L’Animateur s’engage à n’offrir sur le site que services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant aux ateliers qui ne sont plus disponibles.

La vente est conclue entre l’Utilisateur et l’Animateur dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé (Stripe) utilisé par le Site de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d’honorer la commande.

Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Utilisateur et à l’Animateur.

L’Animateur est responsable de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux dates prévues au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Le prix de l’atelier est fixé par l’Animateur est affiché en euro (toutes taxes comprises) valable pour une personne, sauf mention contraire. La mise en ligne d’une annonce sur la plateforme Japrentou est gratuite mais  la prestation de service est payante et ne doit en aucun cas être un échange de marchandise ou de service. 

Le prix affiché correspond à :

  • La rémunération de l’Animateur en contrepartie de son Atelier.
  • La commission de l’Editeur pour la mise en relation et la communication, ainsi que la commission de la solution de paiement

Les coordonnées de l’Utilisateur seront accessibles à l’Animateur une fois le paiement effectué.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Utilisateur doivent être adressés à l’Animateur et seront directement gérées entre l’Utilisateur et l’Animateur. La transaction sera réputée clôturée après réalisation de l’atelier.

Une fois l’atelier réalisé, l’Utilisateur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site.

Article 9 – Responsabilité de la Plateforme

9.1 responsabilités envers les Annonces et les Animateurs

L’Editeur n’est pas responsable des publications des Animateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

L’Editeur n’exerce pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

  • La qualification des Animateurs
  • L’âge exacte des Animateurs
  • L’exactitude des informations liées aux ateliers

9.2 Utilisation du site

L’Animateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l’Animateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Mireille Hallier ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le l’Utilisateur.
  • Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Utilisateurs à partir du Site.

9.3 obligation d’information

Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos membres, merci de te référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont ici indiquées afin d’être informés des obligations fiscales et sociales qui te reviennent, si tu es domicilié en France, dans le cadre des transactions que tu effectueras sur notre site :

Article 10 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 11 – Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 12 – Accès et disponibilité du Site

Le Site Japrentou est en principe accessible en permanence 7 jours sur 7/ 24h/24, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Editeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le nom et logo de la Plateforme Japrentou sont des marques déposées à l’INPI et appartienne à Mireille Hallier. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 15 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 16 – Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

16.1 Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Mireille Hallier propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • En cours d’adhésion

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tous droits réservés – 17 mai 2022

 

Annexe 1

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Animateur professionnel :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.